CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Chaque fiche immobilière comprise dans un registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré comporte un en-tête dans lequel sont portés, outre le nom de ce registre, les renseignements suivants:

1°  le nom de la circonscription foncière dans laquelle est situé le réseau ou l’immeuble;

2°  le numéro d’ordre de la fiche;

3°  la date d’établissement de la fiche;

4°  la nature générale du réseau ou le lieu où se trouve l’immeuble;

5°  la concordance, le cas échéant, entre l’ancien numéro d’ordre de la fiche et son nouveau numéro d’ordre;

6°  la date, l’heure et la minute des dernières mises à jour des inscriptions de droits et des indications de radiation ou de réduction faites sur la fiche.

D. 1067-2001, a. 11.